Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier (Lien Legifrance, JO 08/04/2016)

    L'ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.

    Les objectifs d'injection de biométhane dans les réseaux représentent 6 à 8 TWh par an en 2023.

    La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.

    Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane, un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par le tarif d'achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l'atteinte de l'objectif de 10% de gaz d'origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Plus de 300 projets d'injection techniquement réalisables se sont déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En mars 2016, 18 sites injectaient du biométhane dans les réseaux.

    Prise sur le fondement des articles 119 et 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnnance notamment insère l'article L. 446-5 dans le code de l'énergie. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 6 avril 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte