Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports (Lien Legifrance, JO 09/04/2016)

    Le décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n'est pas expressément dérogé s'appliquent. Le décret est pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre III du livre III de la première partie législative du code des transports, telles qu'issues de l'article 281 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie le code des transports. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques