Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (Lien Legifrance, JO 10/04/2016)

    Le décret modifie les conditions d'attribution de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

    Il précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

    Il apporte les mesures d'application prévues par l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon.

    Il tire les conséquences de l'intégration de Mayotte dans l'enveloppe des départements d'outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l'achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, prévoit les règles d'application du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les ensembles intercommunaux mahorais.

    Il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques prévus à l'article L. 1614-10 du CGCT.

    Il est pris en application de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier ses articles 151, 152, 156, 160, 161, 162 et 168, et de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, en particulier son article 34. Il modifie essentiellement le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon