Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant (Lien Legifrance, JO 13/04/2016)

    Le décret a pour objet de définir la composition du comité de pilotage du tiers payant, chargé d'évaluer le déploiement et l'application du tiers payant, d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d'amélioration. Il est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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