Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 13/04/2016)

    Le décret est relatif à l'élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat et notamment aux modalités de calcul de l'indemnité. Il intervient pour l'application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoit que l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. Le décret insère un article R. 421-20-7 dans le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques