Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (Lien Legifrance, JO 14/04/2016)

    Le décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité et de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces immeubles sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Le décret est pris pour l'application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Complétant le code de l'énergie, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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