Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (Lien Legifrance, JO 14/04/2016)

    Le décret modifie plusieurs articles du code de la route dans les livres « Le véhicule » et « L'usage des voies ». Ces modifications sont rendues nécessaires pour rendre les dispositions techniques et administratives du code de la route cohérentes avec les évolutions adoptées par l'Union européenne et par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE). Le décret modifie ainsi de nombreux articles du code de la route pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans la directive 2007/46/CE et les règlements UE 167/2013 et UE 168/2013 ainsi que dans leurs actes délégués. Les évolutions techniques des règlements UNECE n° 46, 48, 53, et 74 sont également prises en compte. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite