Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique (Lien Legifrance, JO 15/04/2016)
L'ordonnance crée l'Agence nationale de santé publique (ANSP) par regroupement de l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Cette création permet de rassembler les missions de ces trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l'état de santé des populations. Il s'agit de disposer d'une agence capable d'intervenir sur l'ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l'action de prévention ou à la réponse à une situation de crise. Le nouvel établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a en effet pour missions : 1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; 3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; 4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; 6° Le lancement de l'alerte sanitaire. La création de l'ANSP répond aussi à l'ambition de constituer un centre de référence et d'excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l'image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec. L'ordonnance prévoit d'associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance ajoute dans le code de la santé publique une section intitulée « Agence nationale de santé publique » (art. L. 1413-1 à L. 1413-13-2). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2016)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche / relations entre l'administration et les citoyens / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique