Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération (Lien Legifrance, JO 15/04/2016)

    L'ordonnance vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.

    Elle vise à mettre en cohérence le code de l'énergie avec les dispositions du règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) qui dispose que les États membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a ainsi pour objet d'étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.

    Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.

    L'ordonnance est prise en application de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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