Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (Lien Legifrance, JO 15/04/2016)

    L'ordonnance habilite les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Auparavant, ils ne pouvaient accéder à ces informations qu'après une demande préalable de communication au préfet de département.

    Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par les agents chargés du contrôle des transports terrestres habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et dans les entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes. L'action de contrôle est considérée comme étant un élément essentiel de l'efficacité de la régulation, par l'Etat, du secteur des transports routiers de marchandises et de personnes. La pression exercée par les différents corps de contrôle est un facteur déterminant pour assurer la sécurité routière de tous les usagers de la route, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour préserver la compétitivité des entreprises françaises qui respectent les réglementations. La circulation des véhicules de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes doit donc s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres. Le contrôle de certains documents obligatoires à la conduite des véhicules peut s'avérer nécessaire à ces fins.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Voir aussi :

• le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
  
• le décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire pris pour l'application de la présente ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte