Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (Lien Legifrance, JO 16/04/2016)

    Le décret a pour objet d'étendre les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres afin de leur permettre de contrôler les informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans avoir à faire une demande de communication au préfet de département. Il précise les autorités ministérielles compétentes pour déterminer les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie électronique. Modifiant l'article R. 225-4 du code de la route, le décret intervient pour l'application de l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire