Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires (Lien Legifrance, JO 17/04/2016)

    Le décret précise les modalités de télétransmission au représentant de l'Etat des documents budgétaires des collectivités territoriales : budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique aux métropoles, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, aux échéances suivantes. Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020. Le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 108 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il complète le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) par un article D. 1612-15-1.

    GLOSSAIRE :  compte administratif    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République