Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice (Lien Legifrance, JO 20/04/2016)

    Le décret généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice et assure une actualisation des dispositions du code de procédure pénale, du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. Il prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice (établissement des états et des mémoires de frais, application des contrôles dans le cadre des procédures de certification, paiement des frais). Il attribue à l'ordonnateur secondaire la mise en paiement des frais de justice, le régisseur n'intervenant plus que pour le versement d'indemnités aux jurés, témoins et parties civiles. Il modifie les modalités de paiement des examens de garde à vue et des levées de corps. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais