Loi n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Lien Legifrance, JO 21/04/2016)

    La loi autorise la nouvelle accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952. L'objet du protocole de Paris est d'assurer un statut à ces quartiers généraux militaires interalliés, une couverture juridique aux personnels militaires et civils stationnés ainsi qu'à leurs personnes à charge, et précise les garanties et privilèges dont ils bénéficient (exonérations, protection juridictionnelle, règlement des dommages, ...). Ce protocole qui définit le cadre juridique du stationnement des organismes de l'OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l'Alliance, en traitant particulièrement le cas des quartiers généraux (QG), fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsqu'elle décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN. En 2009, la France a décidé de réintégrer la structure de commandement de l'OTAN. En conséquence, elle a recommencé à accueillir du personnel de l'Organisation dans ses quartiers généraux militaires sans que ses QG ne bénéficient toutefois d'aucun statut international. La France a décidé d'étudier les modalités de sa ré-adhésion et a sollicité une nouvelle accession auprès du Conseil de l'Atlantique nord, qui l'a approuvée à l'unanimité le 21 janvier 2015. Par la présente loi, le Parlement autorise cette nouvelle accession.

    Le protocole a été publié par le décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016 (JO 16/10/2016).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques