Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (Lien Legifrance, JO 22/04/2016)

    L'ordonnance permet à l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement et dont la réalisation est subordonnée à la délivrance par l'Etat d'une autorisation, y compris après une déclaration d'utilité publique. Il s'agit ainsi d'une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

    Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l'environnement sont appelées à participer à cette consultation. Elles font connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui est fixée par décret.

    Un dossier d'information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts est élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il est mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d'accès étant disponible dans chacune des communes concernées.

    Les maires organisent la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût est pris en charge par l'État.

    Cette nouvelle procédure est mise en œuvre pour la première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes (voir ci-dessous le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016).

    Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 106), l'ordonnance complète la partie législative du code de l'environnement par un chapitre intitulé "Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement" (art. L. 123-20 à L. 123-33). Le décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 a été pris pour son application (voir ci-dessous). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 avril 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  environnement / élections

Commentaires
DELAUNAY Bénédicte, Une procédure taillée sur mesure pour Notre-Dame-des-Landes ? (comment. ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016), AJDA, 2016, 25 juillet, pp. 1515-1520.

Voir aussi :
Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - (rejet de la demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016) CE ord. 22 juin 2016 Association pour une taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) et autres n° 400704