Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (Lien Legifrance, JO 22/04/2016)

    L'ordonnance crée la Société du Canal Seine - Nord Europe sous le statut d'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Placée sous la tutelle du ministre chargé des transports, elle a pour mission principale la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. A cette mission principale s'ajoute une mission de développement économique en lien avec cette infrastructure.

    Elle précise l'organisation et le fonctionnement de la Société du Canal Seine - Nord Europe. Ainsi, celle-ci réunit au sein de ses organes de gouvernance l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales intéressées.

    L'ordonnance précise aussi les ressources et les prérogatives dont dispose la Société du Canal Seine - Nord Europe pour la réalisation de ses missions.

    Le canal Seine - Nord Europe doit constituer un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l'Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu'à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.

    Ce projet d'envergure européenne concourt à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d'eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L'objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.

    Un décret doit préciser avant le 31 décembre 2016 les modalités d'application de l'ordonnance. Celle-ci est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 7 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 avril 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe