Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (Lien Legifrance, JO 22/04/2016)

    Le décret précise l'organisation de la consultation des électeurs sur des projets qu'il appartient à l'Etat d'autoriser et qui susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Pris pour la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016. Le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par un nouveau chapitre qui précise les modalités pratiques des consultations locales des électeurs (art. R. 123-47 à art. R. 123-52). Il détaille les modalités d'information des électeurs concernés, les dispositions propres à la consultation et à l'encadrement de son déroulement, et précise les dispositions du code électoral applicables par renvoi. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes