Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques (Lien Legifrance, JO 22/04/2016)
L'ordonnance a pour objet de simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs. En effet, le dispositif de servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques a été jugé d'une complexité non justifiée.
L'ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
- l'institution des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l'issue de l'enquête publique préalable ;
- la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
- la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d'application n'ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l'activité des opérateurs concernés.
Prise sur le fondement du 3° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance modifie le code des postes et des communications électroniques. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 avril 2016)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubrique : médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques