Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (Lien Legifrance, JO 24/04/2016)

    Le décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux. Le décret indique les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes. Pris pour l'application du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier issu de l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par une sous-section intitulée " Prêts entre entreprises" (art. R. 511-2-1-1 et s.).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques