Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne (Lien Legifrance, JO 24/04/2016)

    Le décret fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des carctéristiques et des prix de produits et de services. Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue. Pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret modifiant le code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique