Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes (Lien Legifrance, JO 24/04/2016)

    Le décret convoque les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique le 26 juin 2016 en vue de donner leur avis sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

    La consultation portera sur la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »

    La consultation aura lieu sur la base des listes électorales des communes du département de la Loire-Atlantique, arrêtées au 29 février 2016.

    Il s'agit du premier cas de consultation locale sur un projet d'infrastructure prévue par l'article L. 123-20 du code de l'environnement créé par l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (voir ci-dessous).

    Le recours contre le présent décret a été rejeté par le Conseil d'Etat par un arrêt du 20 juin 2016 Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres (voir ci-dessous).

Rubriques :  élections / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - CE 20 juin 2016 Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres n° 400364, 400365