Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 28/04/2016)

    Le décret définit les conditions d'agrément et les conditions du contrôle administratif des organismes organisant l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des sites d'examen qu'ils exploitent. Il précise les éléments que doivent comprendre les demandes d'agrément ou d'autorisation, détermine les autorités compétentes (ministre pour l'agrément et préfets de département pour les autorisations). Il définit les modalités selon lesquelles les organismes ou les sites d'examen sont autorisés le cas échéant à modifier les conditions de leur exploitation ou à arrêter cette exploitation.

    Le décret indique que le passage de l'épreuve théorique générale est soumis à un prix unique et définit les obligations de couverture géographique notamment qui incombent à l'organisme. Ces éléments sont précisés par arrêtés.

    Il définit les conditions de moralité des dirigeants des organismes agréés, des sites d'examen ainsi que des personnes chargées de surveiller les épreuves théoriques générales.

    Il définit les règles qui attestent de l'indépendance des organismes et sites d'examen par rapport aux autres acteurs de l'éducation routière (établissement d'enseignement de la conduite et éditeurs d'outils pédagogiques) ainsi que celles qui attestent de l'impartialité des personnes chargées de surveiller l'épreuve théorique générale par rapport au candidat.

    Il précise les modalités de contrôle de l'activité des sites d'examen et fixe les modalités de suspension ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ainsi que les sanctions pénales qui s'attachent à la méconnaissance des règles qu'il édicte.

    Modifiant le code de la route, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale


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