Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 28/04/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, permettant de définir les données statistiques d'épargne-logement attendues des établissements de crédit et des sociétés de financements qui distribuent des produits d'épargne-logement, la nature des contrôles effectués par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). et les sanctions suite au traitement statistique des données et au contrôle des opérations d'épargne-logement par la SGFGAS. Il précise les types d'information à transmettre, les modalités de transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement, l'organisation des contrôles et les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement. Pris pour l'application de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014