Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires (Lien Legifrance, JO 28/04/2016)

    Le décret organise les juridictions de l'ordre judiciaire. en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction.

    Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues.

    Il précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice.

    Il instaure une conférence annuelle sur la justice des mineurs.

    Il modifie des dispositions du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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