Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale (Lien Legifrance, JO 29/04/2016)

    Le décret réforme l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). La finalité est de renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales puisque la fonction d'autorité environnementale pour les plans et programmes était auparavant exercée par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes. Pour l'exercer sa fonction, chaque mission régionale bénéficie de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruisent les dossiers et sont alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Le décret confie également à ces missions régionales la fonction d'autorité environnementale pour les projets faisant l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu'ils ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les délais de délivrance des décisions et avis de l'autorité environnementale demeurent inchangés. Le décret a pour objet de répondre à l'avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Commission estime en effet que l'identité entre l'autorité chargée d'approuver certains plans et programmes et l'autorité environnementale n'est pas conforme au droit de l'Union.

    Il détermine également la composition des missions régionales du CGEDD ayant compétence pour exercer la fonction d'autorité environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d'urbanisme. En métropole, à l'exception de la Corse, la mission est composée de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d'outre-mer ainsi qu'en Corse, la mission est composée d'un membre associé et d'au moins un membre permanent. (D'après la notice de la DILA et le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2016)

A noter : Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remplacé notamment le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC).

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - CE 6 décembre 2017 Association France nature environnement n° 400559