Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures (Lien Legifrance, JO 29/04/2016)

    Le décret transforme la mission d'appui aux partenariats public-privé en une « mission d'appui au financement des infrastructures » aux compétences élargies. Il crée ainsi un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d'appui comme l'organisme expert chargé de contrôler l'évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). En outre, il permet à la mission d'appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d'investissement à la demande du commissaire général à l'investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu'il pilote. Les projets d'avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l'examen d'un comité consultatif lorsqu'ils porteront sur des projets de l'Etat ou de ses établissements publics. Enfin, le décret consacre pour la mission d'appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d'investissements d'intérêt général. Compte tenu de son objet, il abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics