Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (Lien Legifrance, JO 29/04/2016)
Le décret contribue à la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Il précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. Le décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Aux termes de cet article modifiant les articles L. 6132-1 et suivants du code de la santé, les établissements publics de santé d'un même territoire sont conduits à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée avec obligation d'adhésion à un groupement hospitalier de territoire (GHT), qui se substitue à la communauté hospitalière. Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est ainsi partie à une convention de groupement hospitalier de territoire qui n'est pas doté de la personnalité morale. Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé