Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant (Lien Legifrance, JO 30/04/2016)

    Le décret prévoit que les substances naturelles à usage biostimulant doivent, pour être autorisées, être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il précise les conditions d'inscription sur cette liste et les modalités de modification ou de retrait de ladite liste. Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant. Pris en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 50 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le décret complète le code rural et de la pêche maritime, par une sous-section intitulée « Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1 » (art. D. 255-30-1 à D. 255-30-3).

    Voir aussi l'arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant. Il indique que sont autorisées en tant que substances naturelles à usage biostimulant les plantes ou parties de plantes mentionnées à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique, sous la forme dans laquelle elles y sont inscrites ou résultant d'un procédé accessible à tout utilisateur final au sens du 3° du II de l'article D. 255-30-1 du code rural et de la pêche maritime. La liste des autres substances naturelles à usage biostimulant autorisées est annexée au présent arrêté et est initialement vide.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt