Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 30/04/2016)

    Le décret a pour objet d'aménager le cadre d'intervention des ateliers et chantiers d'insertion et des entreprises d'insertion en établissement pénitentiaire. Il ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Il étend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail. Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi