Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome (Lien Legifrance, JO 30/04/2016)

    Le décret prévoit l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome et définit les exigences de formation des agents chargés de mettre en œuvre cette technique. Dans le cadre d'une approche de sûreté basée sur le risque, l'évaluation du comportement des personnes a pour objectif de déceler des personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile. L'évaluation du comportement des personnes permet d'augmenter le niveau de sûreté en cherchant à identifier une intention de commettre un acte illicite, en complément des moyens technologiques mis en place actuellement. Le décret complète le code de l'aviation civile par les articles R. 213-5-4 à R. 213-5-7.

    Il prévoit notamment que les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès réglementé, procèdent, dans leurs domaines d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes : lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome ; lors des opérations d'inspection-filtrage ; lors des opérations d'embarquement. L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à tout moment sur le côté piste de l'aérodrome. L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des personnes, y compris par des moyens audiovisuels, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile. En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à l'article L. 6342-4 du code des transports, à une opération d'inspection-filtrage.

    Il renvoie à des arrêtés ministériels pour sa mise en oeuvre.

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