Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail (Lien Legifrance, JO 08/05/2016)

    Le décret institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe dont l'accès est réservé aux directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé un emploi fonctionnel ou exercé des responsabilités de haut niveau. Il introduit en outre dans le statut de ce corps une clause de sauvegarde garantissant un nombre minimal de promotions au choix indépendamment de celui des recrutements par concours. Il modifie le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi :
Rubriques :  fonction publique / travail et emploi



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