Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (Lien Legifrance, JO 08/05/2016)

    Le décret fixe la liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la période d'activité peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire, être prolongée d'une année supplémentaire afin d'assurer la continuité de l'action de l'Etat. Ces emplois sont initialement ceux de : 1° Directeur général de la sécurité extérieure ; 2° Directeur général de la sécurité intérieure ; 3° Directeur de la protection et de la sécurité de la défense ; 4° Directeur du renseignement militaire. L'année supplémentaire s'ajoute à la durée maximale de deux ans de maintien dans l'emploi dans l'intérêt du service. Le décret est pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dans sa rédaction résultant de l'article 89 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires


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