Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (Lien Legifrance, JO 05/05/2016)

    L'arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, afin d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu). Il modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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