Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (Lien Legifrance, JO 05/05/2016)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale. Cette mesure repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance. Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le décret précise notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance. Pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le décret modifie des dispositions du code du travail.

    Ce scrutin est organisé en 2016 par l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Il aura lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016 par internet et les votes par correspondance seront reçus jusqu'au 16 décembre 2016.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008