Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 05/05/2016)

    Le décret modifie les dispositions régissant l'organisation administrative, pédagogique et financière de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Il développe ses missions pédagogiques et renforce les compétences de son conseil d'administration. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire



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