Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 05/05/2016)

    Le décret a pour objet de donner compétence au ministre chargé de la santé pour arrêter, dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l'Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d'évaluation par l'Agence de la biomédecine ainsi que les destinataires de cette évaluation. Le décret tire ainsi les conséquences de la décision n° 370610 du 25 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, avec effet au 1er juin 2016, l'arrêté du 27 mai 2013 en raison du défaut de base réglementaire permettant son édiction. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé



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