Arrêtés des 31 mars, 13 et 22 avril 2016 relatifs à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans des organismes de sécurité sociale de procédures automatisées de transfert des données fiscales
Au Journal officiel du 3 mai 2016 :Rubriques : fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique
- arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes