Arrêtés des 31 mars, 13 et 22 avril 2016 relatifs à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans des organismes de sécurité sociale de procédures automatisées de transfert des données fiscales

    Au Journal officiel du 3 mai 2016 :
Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique



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