Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (Lien Legifrance, JO 05/05/2016)

    Le décret adapte les conditions et modalités d'application du régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale prévu à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 à sa nouvelle rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il adapte également les conditions d'application du régime aux nouveaux textes européens définissant les entreprises en difficulté et prévoit que la durée de la garantie de l'Etat soit à présent définie au cas par cas, dans la limite de la durée des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015