Décret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association (Lien Legifrance, JO 07/05/2016)

    Le décret procède à la régularisation de la dissolution de l'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». Il intervient à la suite de la suspension de l'exécution du décret du 14 janvier 2016, en tant qu'il portait dissolution de l'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne », prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance du 30 mars 2016 (voir ci-dessous) en raison d'un doute sérieux quant à la régularité de la procédure contradictoire mise en œuvre préalablement à son édiction. A la suite de cette suspension, l'association a été mise à même de présenter ses observations sur l'intention de prononcer de nouveau sa dissolution pour les mêmes motifs et les observations présentées par son président, par courrier du 14 avril 2016, ne remettant pas en cause le bien-fondé de la dissolution envisagée, le présent décret en conseil des ministres d'abord retire le décret du 14 janvier 2016 en tant qu'il porte dissolution de l'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne », puis la procédure ayant été régularisée prononce à nouveau la dissolution de cette association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble des motifs qu'il énonce.

Rubriques :  associations et fondations / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
CE ord. 30 mars 2016 Association des musulmans de Lagny-sur-Marne n° 397890 - Décret du 14 janvier 2016 portant dissolution de trois associations - CE ord. 26 juillet 2016 Association des musulmans de Lagny-sur-Marne (2 esp.) n° 401379 et 401380