Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Lien Legifrance, JO 10/05/2016)

    Le décret détermine les modalités par lesquelles les sommes allouées au titre du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont réparties entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte. En d'autres termes, il précise les conditions de répartition du montant fixé en application du b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, dénommé « fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie ». (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport