Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts (Lien Legifrance, JO 11/05/2016)

    L'article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (D'après la notice de la DILA) (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ce décret a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2018, n° 400912, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC (voir ci-dessous).

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - CC 21 octobre 2016 Mme Helen S. [Registre public des trusts] n° 2016-591 QPC - CE 30 mai 2018 Mme S n° 400912