Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer (Lien Legifrance, JO 11/05/2016)

    Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer. Le présent décret détaille les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations. Le décret modifie par ailleurs les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la création d'une cotisation d'assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles. Le présent décret est pris pour l'application des articles 10 et 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016