Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 13/05/2016)

    Le décret prend en compte l'allongement de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel, portée de sept jours à dix jours par l'article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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