Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture (Lien Legifrance, JO 15/05/2016)

    Le décret définit le rôle des chambres d'agriculture en matière d'agro-écologie et les contributions qu'elles apportent pour l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il précise les missions que les chambres régionales d'agriculture exercent au bénéfice des chambres départementales et prévoit une possibilité de mutualisation de leurs agences comptables. Enfin, il met en place une tutelle renforcée pour les chambres d'agriculture en difficulté. Le décret est pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 89 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il modifie le code rural et de la pêche maritime (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt