Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) (Lien Legifrance, JO 21/05/2016)

    Le décret abroge les dispositions spécifiques relatives à l'agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME). Il est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a étendu les règles de domiciliation de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Il a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1 du CASF qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation. Le présent décret abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové