Arrêtés du 10 mai 2016 pris en application, d'une part, des articles 4, 7 et 10 et, d'autre part, 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Les deux arrêtés suivants publiés au Journal officiel du 21 mai 2016 sont pris en application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat :Rubrique : contrats
- arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Il fixe à 25 000 euros hors taxes le seuil au-delà duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat désigné par le préfet de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon régional.
- arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Il fixe la liste des services de l'Etat et des établissements publics et organismes qui mettent en oeuvre les indicateurs et les tableaux de bord des achats que le directeur des achats de l'Etat définit (annexe 1). Il fixe aussi la liste des établissements publics et organismes dont les représentants participent aux travaux du comité des achats des établissements publics de l'Etat créé auprès de la direction des achats de l'Etat (annexe 2). Enfin, il fixe à 10 millions d'euros hors taxe annuel le seuil agrégé des dépenses de fonctionnement et de celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers au-delà duquel les établissements publics et organismes rendent compte de leurs résultats à la direction des achats de l'Etat et à leur autorité de tutelle.
Voir aussi :
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat