Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Lien Legifrance, JO 21/05/2016)

    La loi proroge pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016. Toutefois, à la différence de cette dernière prorogation de l'état d'urgence, la présente loi ne confère pas par une disposition expresse au ministre de l'intérieur et aux préfets, pour sa durée, le pouvoir d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit en tout lieu.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence