Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés (Lien Legifrance, JO 22/05/2016)

    Le décret précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés ainsi que les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis et les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail. D'autre part, il fixe leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ainsi que les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il modifie certaines des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en particulier les voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle. Il précise, par ailleurs, les nouvelles modalités de nomination dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les nouvelles modalités de nomination dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle mais également dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation. Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ("avocats aux Conseils")    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination e