Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé (Lien Legifrance, JO 25/05/2016)

    Le décret détaille les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accéder à un établissement pénitentiaire ou à un centre éducatif fermé lorsqu'ils accompagnent des parlementaires en visite. Il prévoit ainsi que le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle. Le décret fixe aussi les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores. Pris pour l'application de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, le décret modifie et complète le code de procédure pénale (art. R. 57-4-11 à R. 57-4-14).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse