Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité (Lien Legifrance, JO 28/05/2016)

    Le décret pose les conditions d'aptitude physique applicables au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale. Il pose le principe selon lequel les adjoints de sécurité doivent répondre, à l'instar des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, à des conditions particulières d'aptitude physique, compte tenu de leurs conditions d'emploi. Les critères d'aptitudes physiques spécifiques pour le recrutement des adjoints de sécurité sont les mêmes que ceux exigés pour le recrutement des trois corps actifs de la police nationale. L'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, formalisant les critères d'aptitudes physiques, s'applique aux emplois d'adjoints de sécurité. Il modifie des dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



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